Conditions générales d’utilisation — commerçants

SIRAIS LTD fournit aux commerçants une plateforme de fidélité : création du programme, carte de fidélité Google Wallet, enrollment des membres, console opérateur et suivi.

Le compte du commerçant est créé sur invitation, vérifié par email, puis activé par l’opérateur SIRAIS. L’activation vaut acceptation des présentes.

Le commerçant est responsable du traitement des données de ses membres. SIRAIS LTD les traite en tant que sous-traitant, uniquement sur instruction du commerçant et pour fournir le service.

Finalités : traitement limité à la fourniture du service de fidélité (stockage, calcul des compteurs, carte Google Wallet, emails transactionnels).

Destinataires autorisés : hébergeur OVH (Roubaix, France), Google (carte Wallet), relais email, outil CRM de gestion des demandes.

Durée : celle de la fourniture du service.

Sécurité : chiffrement des mots de passe, transport TLS, accès restreints.

Sous-traitance ultérieure : toute nouvel outil intervenant sur les données est communiqué au commerçant avec possibilité de s’y opposer.

Assistance : SIRAIS aide le commerçant à répondre aux droits des personnes (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation).

Fin du contrat : les données du commerçant sont supprimées ou restituées sur demande, dans un délai de 30 jours.

Violation de données : notification sans délai injustifié, au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance.

Registre : SIRAIS tient le registre des traitements pour le compte du commerçant.

Le commerçant garantit disposer des bases légales pour les données de ses membres et respecter le droit applicable (notamment l’information des personnes).

SIRAIS s’engage à fournir le service avec soin et continuité raisonnable ; sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects.

Le compte peut être suspendu (essai non conclu, impayé, abus) et le service résilié à tout moment par l’une des parties. À la résiliation, les données du commerçant sont supprimées conformément à l’article 3.

Le service est fourni « en l’état » sans garantie de disponibilité continue ; les opérations de maintenance sont signalées quand elles l’exigent.

Les présentes CGU sont régies par le droit anglais et gallois. Elles sont fournies en français et en anglais ; la version française fait foi pour les commerçants établis en France.